Générer une e-facture B2B conforme au format FacturX
Quelles sont es mentions obligatoires sur une facture b2b ?
Le numero de facture
C'est un numero unique pour chaque facture. Il doit être continue sur une sequence chronologique
La date d'emission
Il s'agit de la date a laquelle vous générez la facture.
La date de vente ou de la prestation
C'est le jour effectif de la livraison ou de la fin de l'execution de la prestation
Identité de la société émettrice
Il doit y avoir le nom ou dénomination sociale, et son numéro de SIREN ou de SIRET, ainsi que la forme juridique (SASU, SARL, ...) et le capital social. L'adresse du siege social et l'adresse de facturation si elles sont différentes.
Identité du client
Les informations suivantes sont nécessaires: La denomination sociale Le numero de SIREN ou de SIRET L'adresse du siege sociale et l'adresse de la facturation lorsqu'elles sont différentes.
Numero individuel d'identification à la TVA
Il faut indiquer le numero de TVA du vendeur et du client. Il y a une exception pour les factures dont le montant total est inférieur ou égal à 150e HT.
La désignation et le décompte des produits et services rendus
Pour chaque produit le nom, la quantité, le prix unitaire hors taxe, et le taux de TVA, ainsi que d'éventuelles remise
Le taux de TVA légalement applicable
Le taux de TVA doit apparaitre de façon claire sur chaque ligne.
Somme totale a payer hors taxe et toutes taxes comprises
Information de paiement
La date a laquelle le paiement est exige. Les conditions en cas de paiement anticipé Les taux de pénalités en cas de paiement ou de retard de paiement
source :Economie.gouv